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Droit de la famille

Calcul de la pension alimentaire pour 2 enfants à charge

Bonjour, mon conjoint a quitté le domicile familial. Je suis restée seule avec mes 2 enfants qui ont 3 ans et demi et 8 mois. Je vais demander la dissolution du PACS dans la mesure où il m'a dit qu'il ne reviendrait pas. Quels sont mes droits ? Quelles démarches dois-je entreprendre ? Merci pour vos réponses.


Question posée le 21/01/2011

Par Maryline

Par Fabien POUILLOT (Avocat)

Date de la réponse : le 21/01/2011

Vous pouvez demander au Tribunal de grande instance du ressort de votre domicile la fixation de la résidence habituelle des enfants chez vous et d'une contribution financière du père. Ceci est indépendant de la dissolution ou non du PACS.

Photo POUILLOT Fabien
Fabien POUILLOT (Avocat)
1 bd Gambetta
Noisy le sec 93130
Tél : 0963669153

Par Marie-pierre CHARAZAC (Avocat)

Date de la réponse : le 22/01/2011

Le PACS ne régit pas les rapports entre parents et enfants .Il faut que vous déposiez une requête devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du ressort de votre domicile c'est lui qui en fonction des ressources respectives des parties fixe une part contributive pour les enfants à charge au parent où est fixé le domicile des enfants.

Photo CHARAZAC Marie-pierre
Marie-pierre CHARAZAC (Avocat)
15 rue Hôtel des postes
Nice 06000
Tél : 0493534509

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 22/01/2011

Chère Madame,


Dissoudre un PACS: le tribunal d'instance compétent pour mettre fin à votre PACS.

Vous avez décidé avec votre partenaire, d'un commun accord, de rompre le pacte :

Il vous suffit d'adresser une déclaration conjointe de rupture, au greffe du tribunal d'instance de votre domicile ou de celui de votre partenaire.
Le greffier enregistrera votre demande en annotant l'acte initial et il vous remettra un récépissé.
Le PACS prendra fin immédiatement.

Vous seule, souhaitez dissoudre le PACS :
Vous devez obligatoirement aviser votre partenaire par écrit et par voie d'huissier. Une copie de votre décision sera transmise au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS d'origine.
Le pacte prendra fin trois mois après l'information de votre partenaire par l'huissier.


PPour les enfants il faudra déposer une requête devant le Juge aux Affaires Familiales pour fixer la résidence des enfants et la contribution financière que vous êtes en droit de demander et envisager d'autres mesures comme par exemple la religion des enfants,un droit de communication si besoin est .


Restant à votre disposition,

Votre bien dévouée

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Tél : 0760781905
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