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Droit de la famille

Perte de cmu

Avec le RMI plus le différentiel j'avais droit à la CMU.Depuis le RSA, je n'y ai plus droit car on ajoute à mon petit salaire(784€),158€ de forfait d'Al que je ne touche pas étant propriétaire de mon logement,et la bourse d'étudiante de ma fille(qui ne sert qu'à elle à l'Université) et qui n'est pas un salaire.Pourquoi?


Question posée le 22/01/2011

Par Sulina

Date de la réponse : le 26/01/2011

Bonjour,

Je vous conseille de vous rapprocher de la caisse primaire d'assurance maladie de votre domicile, qui sera en mesure de vous éclairer concernant vos droits d'obtenir la CMU.

Si j'ai bien compris le problème qui vous préoccupe, la couverture médicale universelle ne vous est plus applicable de plein droit, du fait que vous dépassez le plafond de revenu établi.
Vérifiez les conditions pour bénéficier de la CMU et les revenus pris en compte.
Sachez que lorsque vous êtes bénéficiaire du RSA, vous êtes affiliés gratuitement à la CMU de base à condition de ne pas être couvert contre les risques de maladie-maternité, à un autre titre, et si votre revenu fiscal de référence n'excède pas 9029 euros. Pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, le plafond est, en effet, fixé à 9 029 euros par an. Sachez en tout état de cause que l'allocation du RSA n'est jamais incluse dans les ressources.
Or, il semblerait que pour la seule prise en compte de votre salaire de référence (784 euros), vous dépassiez le plafond des ressources...

Cordialement

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