Aide jurdique pour auxiliaire de justice (notaire)
Peut-on bénéficier d'une aide juridictionnelle pour ouvrir un dossier chez un notaire et dans quels cas ?
Question posée le 21/01/2011
Par Cdez
Bonjour,
Vous êtes parfaitement en mesure de bénéficier d'une aide juridictionnelle pour couvrir vos frais de notaire, dans la mesure où vous respectez des conditions de ressources.
Je vous invite à consulter un Dossier pratique en la matière, que notre site a mis à disposition des internautes , que vous pouvez télécharger gratuitement en vous reportant au lien suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-79-l-aide-juridictionnelle-et-la-commission-d-office.html
Pour information, pour être éligible en 2011 à l'AJ, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être :
-inférieure ou égale à 929 euros, pour l'aide juridictionnelle totale
-comprise entre 930 et 1 393 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle
Bien à vous
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