Administrateur légal sous controle judiciaire
je suis administrateur légal sous controle judiciaire des biens de ma fille suite au décès de son père dont j'étais séparé.l'inventaire des biens mobiliers est inférieur à 1000 euros (mobilier courant sans valeur).Je n'ai pas le droit de les acquérir, je n'ai pas le droit de les alièner à titre gratuit (don à emaeus).Quelqu'un de ma famille ou amis peut il racheter ces biens pour verser la somme sur le compte de ma fille et disposer comme il le souhaite de ce mobilier sans que cela pose problème avec le juge des tutelles ?
Question posée le 20/01/2011
Par Corinne
Bonjour,
Si l'administrateur légal sous contrôle judiciaire peut accomplir seul les actes d'administration, en revanche, il doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour effectuer tous les autres actes.
En vertu de l'article 389-6 du Code civil, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.
Par conséquent, je vous conseille d'adresser une requête au Juge des tutelles, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre intention de vendre les biens de votre fille et sollicité ainsi une autorisation préalable.
Cordialement.
Réaction de Corinne
à 13:58:41 le 26-01-2011la vente des meubles d'usage courant (ce qui est le cas) est un acte d'administration et pas de disposition donc je n'ai pas besoin de l'autorisations du juge des tutelles mais je veux savoir si je peux les vendre à quelqu'un de ma famille ou à des amis ( si cela n'est pas interdit par la loi )
Bonjour,
L'aliénation à titre onéreux des meubles d'usage courant est considérée comme un acte d'administration que l'administrateur légal (article 389-7 du Code civil) peut faire sans autorisation du Juge des tutelles.
Concernant la qualité de l'acquéreur, la loi semble être silencieuse sur les personnes visées.
Il semblerait donc que vous soyez en mesure de vendre de tels biens à un membre de votre famille voir même à un ami.
Par ailleurs, l'aliénation des meubles d'usage courant n'est soumise à aucune forme particulière et peut donc avoir lieu de gré à gré ou aux enchères publiques.
Le choix de telle ou telle forme étant laissé à l'entière appréciation du représentant légal de l'enfant.
Cordialement.
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