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Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

BONJOUR LA CAF M OBLIGE A SAISIR LE TRIBUNAL AFIN DE FAIRE UN DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE POUR MON FILS
JE SOUHAITERAIS SAVOIR QUELS SONT LES DEMARCHES A EFFECTUER ET A QUI ADRESSER MON COURRIER
MERCI


Question posée le 15/04/2011

Par Sylvine

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :affaires familialesCafpensionpension alimentaire

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 15/04/2011


Madame,

Vous devez saisir le juge aux afaires familiales aux fins de voir fixer le montant du contribution financière à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Vous pourrez saisir le juge situé au Tribunal de Grande Instance où demeurent les enfants -certainament avec vous.

Vous pouvez vous renseigner directement auprès du Tribunal; vous pouvez vous rapprocher d'un avocat, étant précisé que l'avocat dans cette hypothèse n'est pas obligatoire. Le greffe du Tribunal vous donnera un formulaire type à remplir.

Cordialement

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 15/04/2011

Madame,

Vous devez saisir le juge aux afaires familiales aux fins de voir fixer le montant du contribution financière à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Vous pourrez saisir le juge situé au Tribunal de Grande Instance où demeurent les enfants -certainament avec vous.

Vous pouvez vous renseigner directement auprès du Tribunal; vous pouvez vous rapprocher d'un avocat, étant précisé que l'avocat dans cette hypothèse n'est pas obligatoire. Le greffe du Tribunal vous donnera un formulaire type à remplir.

Cordialement

Date de la réponse : le 21/04/2011

Boujour,
Je vous précise que vous pouvez faire votre demande par déclaration au Greffe, c'est à dire en formant votre demande par le formulaire à remplir comme précisé avant ou par courrier adressé au Tribunal mais vous devez y mentionner les éléments permettant de vous identifier, d'identifier le père et l'enfant concerné par la procédure.
Vous devez également obligatoirement chiffrer votre demande (préciser le montant de la pension que vous souhaitez obtenir car le juge est limité au maximum à ce montant) et préciser votre situation financière personnelle (vos revenus et vos charges) ainsi que les éventuelles informations que vous détenez sur la situation financière du père (nature de l'emploi, niveau de revenus...) et les besoins de l'enfant (scolarité dans le privé, suivi médical, activités de loisirs payantes...).
vous devez garder une copie de la demande que vous enregistrez afin de justifier à la CAF vos démarches.
Suite à l'enregistrement de votre demande, vous serez convoquée en audience. les délais de convocation sont variables selon les tribunaux.
Lors de l'audience, vous devez obligatoirement être présente et expliquer votre demande au juge ainsi qu'apporter les documents justifiant de votre situation familiale et financière.
Après l'audience, le juge met sa décision en délibéré c'est à dire qu'il la rendra quelques semaines plus tard et que vous la recevrez par courrier.

Si vous ne pouvez pas vous rendre au tribunal pour l'audience ou si ces démarches vous semblent complexes, vous pouvez demander à un avocat proche de votre domicile de prendre en charge le dossier pour vous et de faire la demande en votre nom. S'agissant d'une simple demande de contribution mensuelle, l'avocat vous représentera à l'audience et vous n'aurez pas à vous déplacer.
Si vos revenus sont modestes, les frais d'avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle.

J'espère que ces quelques explications auront pu vous éclairer.

Votre bien dévouée,

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