Divorce et donation entre époux
Divorce - séparation
Bonjour, j'étais marié sous le régime de la séparation de biens; mon divorce a été prononcé par le tribunal. J'avais auparavant établi une donation mutuelle entre époux, établie par un notaire. Est-ce que celle-ci devient automatiquement caduque du fait du divorce ou bien doit-on la faire annuler par le notaire? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement
Henry
Question posée le 16/04/2011
Par Henry
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
S'il s'agit de donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage le divorce n'a aucune incidence. Ainsi, les donations consenties après le 1er janvier 2005 seront irrévocables (article 1096 du code civil).
Toutefois, les donations de biens présents mais qui prennent effet après le mariage (par exemple : la clause de réversibilité de l'usufruit) demeurent librement révocables.
Quant aux donations consenties avant le 1er janvier 2005, elles restent révocables, car soumises à la loi ancienne en vigueur au jour de l'acte.
S'il s'agit de donations de biens à venir et d'avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort le divorce entraîne leur révocation de plein droit sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Attention : lorsque le divorce a été prononcé selon les dispositions de la loi ancienne (assignation délivrée ou convention temporaire déjà homologuée) avant le 1er janvier 2005, les dispositions de l'article 265 du code civil ne sont pas applicables et les donations et avantages matrimoniaux consentis restent soumis à la loi ancienne (articles 267 et suivants du code civil tels que résultant de la loi du 11 juillet 1975).
Dans ce cas, leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts :
- divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus ;
- divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint ;
- divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux.
Compte tenu de la complexité de la matière et du grand nombre de situations possibles, il est prudent de prendre préalablement attache avec le notaire en question.
Cordialement.
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