Taxe fonciere

Bonjour,

Seuls les propriétaires sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de leurs résidences principale et secondaire, tout comme pour les logements qu'ils donnent en location.

Afin de vérifier cette qualité de propriétaire de votre époux et l'existence, je vous conseille de vous rapprocher du notaire familial.
En fonction des éléments fournis, il conviendra par la suite de vous rapprocher du tuteur soit pour procéder au remboursement des arrières ; soit pour contester le paiement de ladite taxe.
En effet, si aucune donation n'a été effectuée, vous n'êtes pas redevable d'une partie de la taxe foncière.
Sachez que la donation du bien immobilier est soumise à des formalités de publicité et qu'il vous sera donc aisé de savoir si votre époux est oui ou non propriétaire en indivision de ce bien.

Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-181-la-taxe-fonciere.html

Vous indiquez bénéficier de la location de la maison à titre gracieux. Avez-vous conclu un contrat de bail d'habitation indiquant que l'occupation se fait à titre gracieux ?

Dans l'affirmative, le bailleur devra attendre la fin de la durée du bail pour délivrer un congé avec renouvellement du bail afin de procéder à la fixation d'un loyer.

A défaut, le bailleur sera toujours en mesure de fixer un loyer.

Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-219-le-loyer-et-la-revision-du-loyer-d-un-bail-d-habitation.html


Cordialement.