élection domicile
Pension alimentaire - garde des enfants
l'article 899 du CPC dit que "la constitution de l'avoué emporte élection de domicile", est ce que cela veut dire qui si j'habite Chartres et que je constitue un avoué sur bordeaux, la cour d'appel saisie sera celle de bordeaux?
Question posée le 18/04/2011
Par Marc
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
Comme vous l'avez relevé, l'article 899 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose notamment que ' la constitution de l'avoué emporte élection de domicile '.
Cette déclaration est celle par laquelle un plaideur se domicilie en un autre lieu que son domicile officiel et grâce à laquelle les actes de procédure sont valablement notifiés au domicile élu.
Cependant, en cas d'appel, la juridiction compétente est celle qui connaît de l'appel des jugements des juridictions de première instance situées dans son ressort. Ainsi, dans votre hypothèse, il convient d'observer quel est ce ressort.
En conséquence, je vous invite à vous rapprocher de votre avocat en première instance, ou encore du greffe de la juridiction qui a rendu en premier ressort le jugement qui tend à être contesté afin de savoir vos droits quant à la formation de l'avoué compétent.
Bien à vous.
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