Droit de la famille
Pacs et sans papier
PACS et concubinage
Je suis gay et j'envisage de me pacser avec un sans papier africain. Est ce possible ? Au terme d'une année, pourra t'il avoir automatiquement une carte de séjour ? Suis je dans l'illégalité ? Puis je me retrouver à payer des dettes ... ?
Merci de votre aide.
Question posée le 30/05/2011
Par Philbruckert
Département : Côte-d'Or (21)
Mots clés de cette question :PACS HOMOSEXUEL
Date de la réponse : le 30/05/2011
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |