Assurance vie-acte notoriété sans livret de famille
Succession et héritages
Bonjour,
Je suis mineure,française, vivant avec ma mère. Mon père est décédé récemment et avait souscrit une assurance vie. Mes parents sont étrangers. La banque me demande un acte de notoriété. Est-ce possible d'en établir un auprès d'un notaire sans livret de famille? et le coût? Je vous remercie.
Question posée le 12/08/2011
Par Oan
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L'acte de notoriété indique quels sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Il est nécessaire, notamment pour que les héritiers puissent percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt, les capitaux-décès, et accomplir les démarches pour lesquelles il faut justifier de sa qualité d'héritier (par exemple, le changement de la carte grise du véhicule du défunt).
Les pièces à fournir pour l'acte de notoriété :
-Livret de famille du défunt lorsqu'il en existe un.
-Extrait de l'acte de décès du défunt.
-Extrait d'acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l'acte de notoriété.
-Extrait d'acte de mariage du défunt lorsqu'il existe un conjoint survivant.
-Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières -volontés au fichier central des dispositions de dernières -volontés (ADSN, services aux particuliers, 13107 Venelles Cedex).
Le coût de l'acte de notoriété est de 156,54 à 287,10 ' y compris les formalités obligatoires, débours et taxes d'enregistrement.
Bien à vous.
Réaction de Oan
à 15:10:49 le 16-08-2011Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Il faut que je commence par m'adresser à l'ADSN pour obtenir le certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés avant de m'adresser à un notaire?
Je vous remercie.
Tout à fait.
Vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
Réaction de Oan
à 08:53:58 le 17-08-2011Bonjour,
Excusez moi de vous déranger à nouveau, je n'y connais rien à tout ça. Pouvez-vous m'indiquer quels sont les papiers à fournir pour obtenir le certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Je vous remercie infiniment.
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