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Droit de la famille

Mes droits en cas de divorce
Divorce - séparation

MON MARI EST OSTREICULTEUR ET JE TRAVAILLE AVEC LUI SANS ETRE DECLAREE. NOUS AVONS ACHETE LE CHANTIER OSTREICOLE EN METTANT NOTRE MAISON EN CAUTION . MON MARI VEUT DIVORCER . QUELS SONT MES DROITS. COMMENT PUIS JE GARDER LA MAISON QUI N EST PAS FINI DE PAYER NI LE CHANTIER OSTREICOLE NOUS AVONS UN ENFANT DE 10 ANS COMMENT FAIRE RECONNAITRE MES DROITS QUE JE TRAVAILLAIS AVEC LUI SANS SALAIRE


Question posée le 10/08/2011

Par Jean claude

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :attribution préférentielle maisonconjoint collaborateur non payédivorcepartageprestation compensatoiretravail sans salaire

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 12/08/2011

Bonjour Madame,

Dans le cadre de la procédure de divorce, le tribunal prendra en considération le fait que vous avez travaillé avec lui sans être rémunérée pour évaluer le montant de la prestation compensatoire à laquelle vous aurez droit.

Vous pourrez demander à conserver la jouissance de la maison et son attribution préférentielle après le divorce.

Dans le cadre de la liquidation de la communauté, vous pourrez également prétendre à la moitié de la valeur du chantier ostréicole, déduction faite du solde de l'emprunt.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller en ligne.

Recevez mes sincères salutations,

Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT
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