Sucession pur et simple
Succession et héritages
Suite au décès de mon père j'ai pris contact avec le notaire qui actuellement me fait attendre en faisant un actif et passif, vérifiant s'il n'y a pas de dettes. Est ce que je peux le voir et lui dire que j'accepte l'héritage par acception pur et simple et qu'il me fasse enfin signer un papier pour que je puisse vendre les biens de mon père. L'inventaire est de plus déjà chez le juge qui m'a dit qu'il ne comprends pourquoi c'est aussi long. J'en ai marre d'attendre et on m'a dit que j'avais le droit d'accepter directement en prenant conscience que s'il y a des dettes elles seront pour moi, je sais en plus que mon père n'en avaient aucunes vivant sous son toit et ayant pris contact avec les organismes qui m'ont dit que non ils y avaient pas de dettes (j'ai fait le travail du notaire qui lui n'est pas bien pressé apparement).
Merci de me répondre au plus vite.
Question posée le 25/09/2011
Par Caroline
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Afin de régler une succession, le notaire doit en effet contacter un certain nombre de personnes pour établir la situation financière du défunt (banques, caisses de retraites, administration fiscale, organismes de crédit').
L'acceptation pure et simple de la succession peut se faire dès la signature de l'acte de notoriété (premier acte établi lors du règlement d'une succession), ou lors de la signature de la l'attestation de propriété immobilière ou de la déclaration de succession.
Il est possible que le notaire n'ait pas encore en sa possession tous les éléments nécessaires à la rédaction de ces documents.
Par ailleurs, vous indiquez que l'inventaire est chez le juge. Il est donc possible que le retard vienne de là. Y a-t-il des héritiers incapables (mineurs, majeurs sous tutelles), ou le règlement de la succession est-il conflictuel ?
Sachez que sur le plan civil, les héritiers ont 10 ans pour accepter ou renoncer à la succession, et que le délai pour payer les éventuels droits de succession et déposer la déclaration de succession auprès du centre des impôts est en général de 6 mois.
Pour plus de détails, je vous invite à vous rapprocher directement du notaire chargé du règlement de la succession afin qu'il vous indique ce qui retarde la signature de ces actes.
Cordialement.
Réaction de Caroline
à 14:05:22 le 29-09-2011Pour le juge des tutelles en effet il y a un inventaire car mon frère est handicapé mental. Le juge a dit autrement qu'il n'y avait pas de problème particulier qu'il faudrait juste faire un partage équitable des biens.
J'ai vu le notaire qui lui aussi s'énerve car il ne reste plus que la réponse des Assedic, tous les autres ont répondu en l'espace d'1 moi et 15 jours ce qui est assez rapide mais les assedic disent que mon père est encore vivant (un comble) alors que le notaire a envoyé un acte de décès et moi 2 (un à l'agence où il était inscrit et un autre au siège social pôle emploi de Nantes).
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