Frais d'obsèques
Succession et héritages
Bonjour
je vous expose briévement mon problème à la suite du décés de mon père, nous avons mes frères et ma soeur partagé les frais d'osèques et nous avons payé sauf ma soeur qui refuse de payer, les pompes funêbres disent que c'est à nous de payer car d'après eux nous sommes solidaires et nous menacent de nous mettre en assignation, est-ce vrai que nous sommes solidaires ?? en assignation veut dire quoi?? et peut-on l'obliger "elle" à payer car nous c'est fait ?? merci, nous ne savons que faire
Question posée le 21/09/2011
Par Hortensia
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Les frais d'obsèques sont considérés comme une dette alimentaire et donc il y a une obligation de solidarité.
La solidarité permet au créancier d'exiger l'intégralité du paiement de la dette à l'un des débiteurs engagé solidairement. Ainsi, l'entreprise des pompes funèbres peut exiger le paiement de l'intégralité de la dette (ce qui n'a pas encore été payé à ce jour) à l'un d'entre vous, et vous êtes dans l'obligation de la payer.
Cependant, la solidarité ne vous oblige pas à supporter le cout de l'intégralité de la dette. Une fois les frais d'obsèques réglés, la dette doit être répartie entre les codébiteurs solidaires. Ainsi, celui qui a payé devra se retourner contre votre s'ur afin qu'elle lui paye la part qui lui revient.
Une assignation est un acte de procédure qui permet à une personne (l'entreprise des pompes funèbres) d'informer son adversaire (vous et vos frères et s'ur) qu'elle engage un procès contre lui et l'appelle à comparaitre devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
Il serait préférable de ne pas en arriver là'
Cordialement.
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