Renoncer à une succession quand la personne est encore vivante
Succession et héritages
ma fille ne me voyant plus depuis 20 ans,je veux lui demander de me faire suivre une lettre pour renonciation à tous ses droits de succession.merci de me renseigner
Question posée le 26/09/2011
Par Coco
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Selon l'article 1130 du Code civil, ' on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit '.
Par ailleurs, les enfants sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'une certaine part de la succession (la moitié si vous n'avez qu'un enfant) doit obligatoirement lui revenir. Il n'est pas possible de déroger à cette règle.
Ainsi, vous ne pouvez pas déshériter votre fille, ni lui demander de renoncer par avance à votre succession. Le fait que vous n'ayez plus de relations avec elle n'a pas d'incidence. Elle pourra toutefois renoncer à votre succession, mais seulement après votre décès.
Cordialement.
| Tweet |