Gestion compte bancaire sous sauvegarde de justice
Tutelle et curatelle
je suis passée en justice au mois de mai 2011 la juge a decide une sauvegarde de justice et j'ai une tutrice depuis 1 mois .celle ci peut elle bloquer la carte bancaire qu'elle m a laissé pour les petites depenses du quotidien .ce jour je n'ai pas pu faire d'essence et donc suis bloquée
Merci de votre aide -sinceres salutations
Question posée le 26/09/2011
Par Frederique
Département : Oise (60)
Bonjour,
Lorsqu'une personne connait des difficultés passagères, il peut parfois être nécessaire que celle-ci se fasse assister dans certains actes de la vie courante. La personne qui assiste le majeur dans le cadre d'une sauvegarde de justice est le mandataire(le tuteur intervient uniquement dans le cadre d'une tutelle).
Les effets de la protection de la sauvegarde de justice sont moins importants que ceux de la curatelle ou de la tutelle. L'article 435 du Code civil dispose que ' la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné '.
En principe, lorsqu'une sauvegarde de justice de justice est prononcée, la personne majeure placée sous sauvegarde de justice conserve tous ses droits, notamment percevoir ses ressources et régler ses dépenses, elle a le droit d'effectuer tous les actes de la vie courante, à moins qu'un mandataire spécial n'ait été désigné pour le faire.
Il faut donc vérifier ce qui a été précisé par le juge lors de la mise sous sauvegarde pour savoir si votre mandataire a le pouvoir de bloquer votre carte bancaire.
Le mandataire a l'obligation de tenir informé le juge de l'exécution de son mandat. Vous pouvez éventuellement contacter le greffe du juge des tutelles pour les informer de l'action de votre mandataire.
Cordialement.
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