Comment faire une reconnaissance de dette d'une mère à un enfant
Succession et héritages
ma mère souhaite prêter la somme de 1000 Euros à son fils, doit-elle établir une reconnaissance de dette, si oui comment établir celle-ci, et par rapport aux autres frères a-t-elle droit et sous quelle condition
avec tous mes remerciements
sincères salutations
Mme ALLOUL
Question posée le 28/12/2011
Par Françine
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Lorsqu'une personne prête de l'argent à une autre, il est préférable d'avoir une preuve de ce prêt. La rédaction d’un acte précisant les modalités de remboursement est par ailleurs obligatoire pour tout prêt entre particulier d’un montant supérieur à 760 euros.
En cas de prêt d’un montant supérieur à 760 euros, la reconnaissance de dette ou le prêt devra être déclaré à l’administration fiscale. Les droits d'enregistrement sont alors de 125 Euros.
Pour faciliter vos démarches vous pouvez utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-reconnaissance-de-dette-pret-entre-particuliers-2364.html
Cordialement.
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