Participation maison de retraite
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants majeurs et notre maman est décédée.
De ce fait nous sommes en indivision avec mon père qui est propriétaire d'un immeuble comportant 5 appartements.
Mon père ne pouvant plus rester seul a été placé en maison de retraite.
Aujourd’hui la maison de retraite nous demande une participation.
Puis je refuser sachant que mon père est propriétaire et qu’un des appartements est actuellement occupé par une de mes sœurs et un autre appartement est occupé comme bureau par une société qui y a son siège social déclaré à cette adresse.
Ma sœur qui est mariée occupe l’un des appartements sans payer de loyer et son mari occupe un autre appartement ou il a installé des bureaux de sa société et ne paye pas non plus de loyer.
Ne serai-il pas logique que ma sœur et cette société payent leurs loyers ce qui suffirait amplement pour subvenir aux besoins de mon père ?
Merci pour vos futures réponses.
Question posée le 25/12/2011
Par Freelance54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin (C. civil article 205). En principe le règlement et le partage de l'aide alimentaire se fait entre les descendants à l'amiable.
Lorsqu'il existe plusieurs descendants obligés alimentaires, une disparité dans les revenus de chacun ne signifie pas que ceux qui ont plus de revenus payent pour ceux qui ne le peuvent pas. Chaque obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus. Le montant de l'aide alimentaire dépend de l'état de nécessité du créancier d'aliments (le parent dans le besoin) et des ressources du débiteur (l'enfant appelé à contribuer).
Il n'existe pas de grilles d'évaluation à la disposition des familles pour calculer le quotient familial qui détermine la part de chacun dans l'obligation alimentaire.
Dans l'hypothèse d'un refus de votre part de participer aux frais, la maison de retraite peut vous réclamer de participer en saisissant le juge aux affaire familiales.
De même, en cas de conflits familiaux, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour trancher. En fonction, le juge aux affaires familiales arbitrera et fixera la part de chacun. Le fait que votre sœur occupe à titre gratuit un logement appartenant à votre père sera nécessairement pris en compte.
Je vous incite à trouver une solution amiable avec les autres membres de votre famille afin d'éviter une procédure en justice.
Cordialement.
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