Frais d'obseques
Succession et héritages
Bonjour
A la mort de mon Père il y a 20 ans ma grand-mère paternel a décidé de ne plus nous contacter, ma mère, ma sœur et moi. Elle ne nous a plus donné de nouvelles, ne nous a pas soutenues moralement ou financièrement.
Il y a 7 ans elle a dû être placée en maison de retraite. A ce moment ma sœur a refait des liens avec elle et est devenue sa curatrice. Comme elle ne pouvait pas payer les frais, elle a été placé sous aide sociale et le conseil général a fait jouer le droit d’obligation alimentaire de ma mère et lui a demandé de payer.
Ma mère s’est défendue en utilisant l’article 207 alinéa 2 du code civil et le juge a reconnu que ma grand mère avait gravement manqué à ses obligations et a déchargé ma mère de sa dette alimentaire.
Il y a peu la grande mère est décédée. Je voudrais savoir qui doit payer les frais d’obsèques. Comment faire pour s’y opposer sachant que c’est ma sœur s’est occupée de contacter les pompes funéraires et a signé la facture.
Merci pour votre réponse
Question posée le 27/12/2011
Par Jecle
Département : Nord (59)
Bonjour,
Les frais d’obsèques sont considérés par le droit civil comme des frais liés à la succession de la personne décédée. Ces frais doivent donc être déduits en priorité de l’actif de la succession. Ainsi, le paiement de ces frais peut s’opérer directement sur le compte du défunt avec l’accord des héritiers ou du notaire.
Lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, les débiteurs de l’obligation alimentaire doivent assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources, même s’ils ont renoncé à la succession (Cass. 21 septembre 2005, pourvoi n°03-10.679). A contrario, il semble donc que les héritiers ayant été déchargés de leurs obligations alimentaires n’aient pas l’obligation de s’acquitter de ces frais.
Cordialement.
| Tweet |