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Droit de la famille

Testament olographe
Succession et héritages

le mécanisme dit de la réserve : en quoi cela consiste ? quel montant ou quel % ? égalité ou non entre les héritiers ?


Question posée le 28/12/2011

Par Muguette77

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :héritagehéritierpatrimoinequotité disponibleréservétestament

Par Karine GAMRASNI (Avocat)

Date de la réponse : le 02/01/2012

Bonjour et meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
La réserve héréditaire ne concerne que les descendants et en l'absence de descendants, le conjoint survivant, dans une moindre mesure.
Elle signifie que le défunt ne pourra pas déshériter totalement ses enfants ou son conjoint.
Pour les pourcentages, tout dépend ensuite du nombre d'enfant.
S'il existe un enfant, la réserve est de la moitié des biens et la quotité disponible de l'autre moitié.
S'il existe deux enfants, la réserve sera de deux tiers, soit 1/3 par enfant et la quotité disponible d'1/3 et s'il y a trois enfants ou plus, la réserve est de 3/4 et la quotité disponible de 1/4.
Les héritiers réservataires sont tous égaux entre eux en ce qui concerne la part du patrimoine correspondant à la réserve mais avec la partie correspondant à la quotité disponible, le défunt peut, par testament, en avantager un au détriment des autres.
Demeurant à votre disposition,
Bien cordialement
Karine GAMRASNI CAHEN

Photo GAMRASNI Karine
Karine GAMRASNI (Avocat)
105 rue des Pyrénées
PARIS 75020
Tél : 0140301084
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