Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Pour obtenir un non pourvoi, La cour de cassation réclame la signification d'un arrêt, datant de 2002, que je n'ai pas gardée. N'est elle pas tenue de me le fournir, sachant que le jugement date de plus de 10 ans? Bien cordialement,

Bonjour, Dans le cadre d'une reconnaissance de dettes entre frère et soeur, qui ne sera effective qu'au décès des parents, puis-je la rédiger moi-même et dans ce cas, sera-t-elle incontestable juridiquement parlant en la faisant signer par le débiteur dès mainte...

Un couple marié en secondes noces sous le régime communauté légale laisse au jour du décés de époux 100 d'avoirs bancaires divers.Dix ans auparavant le compte joint entre époux a été crédité du produit (100) de la cession d'un bien propre au défunt, ap...

Bonjour, Je vous envois ce mail car ma fille de 8 ans a été harceler par ses grands parents paternel (avec qui je ne m'entends pas du tout) lors de son séjour chez eux pour les vacances d'été. Je suis divorcée de son papa depuis juin 2008 un divorce assez du...

Bonjour, Nous nous sommes mariés en 2007, en 2008, nous avons opté pour le régime de la communauté universelle. Fin 2011, nous avons fait une demande de divorce à l'amiable. Mon mari prétend qu'il a droit à une plus grande partie que moi, compte tenu de la ...

en train de divorcer, je souhaitearai obtenir le duplicatas de comptes bancaires aun nom de mon époux je sais que j'y ai droit car nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens, mais comme le livrat A et LEP sont à son je ne peux avoir les duplicata...

bonjour suite au deces de mon pére et vente de l un des bien immobilier j ai donné mon accord pour la vente à sa deuxiéme épouse et à son fils leur notaire à consigner la somme dans l attente de mon accord pour le partage etant donne que je ne suis pas ok avec e...

Nous avons divorcé en Juin 2011. Mon mari n'a pas souhaité faire figurer sur le divorce qu'il prendrait nos deux enfants un week-end sur deux et 50% des vacances scolaires. Nos enfants ont 21 et 15 ans. Il est vrai que ma fille de 21 ans peut décider de ses relations...

bonjour, voilà il y a 17 ans ma mère est décédée, nous 5 enfants tous majeur à l'heure actuelle; Mon père a refait sa vie depuis, et malheureusement on vient de lui annoncé qu'il lui resté peu de tps à vivre, c'est alors que sa compagne actuelle à décidÃ...

Bonjour, Est-ce qu'un concubin peut réclamer sa part sur un plan épargne entreprise de l'autre concubin lors de la dissolution d'un pacs (conclu après 2007) concernant : - les sommes existantes avant le pacs et non perçues - les sommes existantes avant le pacs ...