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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Pension alimentaire lors de placement des enfants
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Depuis peu, je dois verser une pension alimentaire de 1OO euros à mon ex compagne pour mes enfants. Cette décision a été prise il y a plus d'un an (je n'ai pas payé de pension alimentaire les mois précédents avec accord du tribunal car mon ex compagn...

Par Stef
Département : Landes (40)
Question posée le 06/08/2012
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Garde d'enfant
Divorce - séparation

lorsqu'un enfant est donné en garde a sa mere apres un jugement de divorce depuis 6 ans...peut il s'il le souhaite aller vivre chez son pere (il a 15 ans) et quelles demarches doit on faire ?

Par Jade
Département : Isère (38)
Question posée le 06/08/2012
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Reconnaissance dette par mail
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, mon ex-mari ne s'est pas acquitté correctement du paiement de la pension pendant des années. Il a, il y a quelque temps, reconnu par mail me devoir plus de 6000€, quelle est la valeur de ce mail ? On me dit que la jurisprudence récente a établie qu'un mai...

Par Zaratoustra
Département : Essonne (91)
Question posée le 06/08/2012
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Pension alimentaire enfants majeurs apres etudes
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, divorcée depuis 5 ans, mon ex mari me verse une pension alimentaire pour mes 3 enfants qui vivent avec moi : 23 ans, 20 ans et 16 ans. Les deux aines viennentde terminer leurs études et sont en recherche d'emploi. Notre jugement précise que la pension doit e...

Par Mymydragibus
Département : Rhône (69)
Question posée le 06/08/2012
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Succession
Succession et héritages

En avril 2011,ma mère est parti du domicile pour aller vivre chez son amant. En aout 2011,mes parents vendaient la maison La procédure simple de divorce est commencé nov 2011,mon père apprend qu'il a un cancer il décédera le 30 janv ma mère est resté aupr...

Par Tay
Département : Calvados (14)
Question posée le 05/08/2012
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Suite à la succession de mon père j'ai un frère qui refuse tout contact avec ses freres et soeurs et de ce fait ne veut en aucun cas signer les documents notariaux et bancaires. Il est bénéficiaire de l'assurance vie de notre père comme nous tous ainsi que d'une p...

Par Cygne
Département : Aube (10)
Question posée le 04/08/2012
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Mariage gris - enfant
Divorce - séparation

bonjour Il y a six, je me suis mariée avec un étranger au maghréb. Je signe le 07/08/2007 pour le récepissé. Mais je décide de ne pas retourner là bas pour son titre de séjour car une fois en poche il m'ignore. il a eu sa carte de 10 ans (je ne sais pas co...

Par Lilia
Département : Nord (59)
Question posée le 04/08/2012
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bjr,voila comment dois-je faire pour récupérer le corp de mon père qui est enterrer avec sa mère et dont la concession se termine en 2014 pour l'enterrer avec sa femme donc ma mère qui est décédée en 2010 la mairie me dit qu'il faut que j'attende 2 ans c a dire ...

Par Trepass
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 04/08/2012
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Enfant non reconnu
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, ma fille de 8 mois n'a pas été reconnue par son papa à sa naissance car il ne voulais plus de cet enfant et nous nous sommes séparés, quand à moi j'avais anticipé sa reconnaissance aux 3 mois de grossesse et l'ai déclaré seule à sa naissance. Aujou...

Par Titou2011
Département : Yonne (89)
Question posée le 04/08/2012
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Refus de signer un papier
Mariage et régime matrimonial

Madame, Monsieur, Je suis marié depuis quatre ans et en France depuis 2011, je suis actuellement en mesure de récupérer ma carte de séjour d'un an mais mon épouse refuse de signer. L'aide d'un avocat me permettra-t-elle de débloquer la situation difficile dans ...

Par Aoued
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 03/08/2012
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