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Demandez un devisBonjour,
Pour obtenir un non pourvoi, La cour de cassation réclame la signification d'un arrêt, datant de 2002, que je n'ai pas gardée. N'est elle pas tenue de me le fournir, sachant que le jugement date de plus de 10 ans?
Bien cordialement,
Question posée le 12/08/2012
Par Léa
Département : (98)
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