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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonsoir Je suis pacsée , nous vivons sous le même toît je souhaiterais me séparer de lui à cause de violence , le préavis de notre logement peut il se réduire à un mois ? J ai déjà entamé des démarches pour un autre logement . Cordialement

Par Selena
Département : Moselle (57)
Question posée le 04/09/2012
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Divorce : cadeau parents...
Divorce - séparation

Bonjour, Petite fille, mon père m'a toujours dit qu'il m'achéterait une petite voiture de collection. Pour mon mariage, il nous l'a offerte. Sachant que mes parents ont acheté une épave et mon père ayant refait à neuf seul cette voiture, pouvez-vous me confir...

Par Lavie2012
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 04/09/2012
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Versement du montant de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour mon ex concubin ne me verse pas la totalité de la pension alimentaire fixée par le tribunal. Ayant vu le montant des allocations familiales diminué de moitié en raison de l'age de mon ainé (20 ans), je lui ai donc demandé à nouveau de s'acquitter en...

Par Sultan
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 04/09/2012
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Recel de communaute
Divorce - séparation

Un couple marié sous le regime de la communauté procède à la vente de leur maison avant de divorcer à l'amiable. Le jugement final ne fait ni état du bien viendu, ni du prix de vente encaissé sur le compte joint, puis fermé par l'ex mari. Aujourd'hui, celui-ci a...

Par Gtc10
Département : Aube (10)
Question posée le 04/09/2012
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Abandon de domicile
Divorce - séparation

ma femme a quitte le domicile de puis 4 mois a t elle les méme droit ? autre quaittion elle a quitte le domicile de puis 4mois et sa fais 4semaine qu elle est avec un autre homme vu que nous somme toujour marier a t elle les méme droit pour le divorce

Par Seb
Département : Finistère (29)
Question posée le 04/09/2012
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Changement de résidence
Pension alimentaire - garde des enfants

Divorcée depuis un an,j'ai obtenu la garde de notre fils,mon ex mari vivant à Paris,mon fils ne sais pas trop ce qu'il veut et voudrais tenter un an chez son père,de ce fait celui-ci veut que je signe un document de changement de résidence.Je voudrais cependant êtr...

Par Frogy67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 04/09/2012
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Après dépose d'une demande de mise sous protection juridique" accompagnée du certificat du médecin expert (contenu inconnu) et des "preuves des dépenses inconsidérées de celle-ci la mettant en danger(témoignages de voisins), j'ai déposé une demande de mise sou...

Par Ortho
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 04/09/2012
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Sortir d'une indivision
Succession et héritages

Nous sommes 3frères et soeurs en indivision et possédons une maison de famille en indivision. Nous voulons la vendre mais mon frère et ma soeur veulent la vendre trop chère. J'ai besoin d'argent, puis je vendre ma part à une personne extérieure à l'indivision. e...

Par Naaar
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 04/09/2012
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Indemnite d'occupation
Divorce - séparation

Bonjour, je souhaite réclamer une indemnité d'occupation suite à mon divorce datant de 5 ans. Notre bien ne pàuvant être vendu pendant cette période. Quelles sont les démarches à effectuer ? Cordialement

Par Irigny69
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/09/2012
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Usufruit
Succession et héritages

Vous n'avez pas répondu à la question posée. Vous me donnez la définition de l'usufruit ... Ma question était la suivante, la donation a été faite par mon beau père à ses enfants, ma mère est usufruitière des biens. Quelle est la valeur de l'usufruit en cas...

Par Freez
Département : Aisne (2)
Question posée le 04/09/2012
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