Droit de la famille
Consignation d une somme par un notaire
Succession et héritages
bonjour
suite au deces de mon pére et vente de l un des bien immobilier j ai donné mon accord pour la vente à sa deuxiéme épouse et à son fils leur notaire à consigner la somme dans l attente de mon accord pour le partage etant donne que je ne suis pas ok avec eux le ntaire s'est permis de dé consigner cette somme et ma fait parvenir ma quote part chez mon notaire j ai donc renvoyer le tout en demandant la reconsignation de la somme
a t il le droit?
puije demandes des dommages et interets ?
Question posée le 10/08/2012
Par Lolo
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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