Droit de la famille
Actif communautaire
Succession et héritages
Un couple marié en secondes noces sous le régime
communauté légale laisse au jour du décés de époux
100 d'avoirs bancaires divers.Dix ans auparavant le
compte joint entre époux a été crédité du produit
(100) de la cession d'un bien propre au défunt,
apport qui a permis diverses dépénses.
Comment peut-on évaluer l'actif communautaire au
jour du décés ?
D'avance merci.
Question posée le 12/08/2012
Par Jd
Département : Aisne (2)
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