Conséquence d'un pacs sur le plan d'épargne d'entreprise
PACS et concubinage

Bonjour,

Est-ce qu'un concubin peut réclamer sa part sur un plan épargne entreprise de l'autre concubin lors de la dissolution d'un pacs (conclu après 2007) concernant :
- les sommes existantes avant le pacs et non perçues
- les sommes existantes avant le pacs et perçues mais non utilisées (conservées dans un compte bancaire non commun) ou utilisées pour l'achat d'un bien
- les sommes acquises après le pacs et non perçues
- les sommes acquises après le pacs et perçues mais non utilisées (conservées dans un compte bancaire non commun) ou utilisées pour l'achat d'un bien

Je vous remercie pour votre aide.

Question posée le 09/08/2012

Par Pee

Département : Hauts-de-Seine (92)

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