Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour Messieurs Dames, Quel est le délai dont dispose la Cour d'Appel d'un Tribunal, quand l'arrêt rendu par les Magistrats de la Cour d'Appel ordonne une enquête médico-psychologique des parents et de l'enfant fin janvier dernier, dont le rapport doi...

Bonjour, Notre père est décédé en mai 2012, nous sommes 3 enfants héritiers à 1/3 d'un bien immobilier. Notre soeur c'est installée dans la maison de notre père en mai 2012, elle est propriétaire d'une maison qu'elle devait vendre pour nous donner notre part ...

bonjour Maitre mon mari est moi sommes séparé de faite depuis 7 ans pu t-il demander le divorce sans mon consentement car il a rencontré quelqu'un merci

Bonjour, Ma maman (79 ans) vit avec son compagnon (78 ans) depuis 36 ans. ils ne sont ni concubins ni mariés ni pacsés. Son compagnon à deux enfants avec lesquels il a coupé les ponts et n'a plus aucun contact depuis plus de 30 ans. Mes frères et sœurs et moi-m...

Bonjour . Je suis divorce depuis 2009 et je verse une PA de 250€/mois pour mon fils . J'habite à plus de 100km de son domicile ( chez sa mère ) et je fais les trajets tout le temps ce qui m'engendre des frais supplémentaires ... J'ai également mon fils la moitié ...

Madame, Monsieur, Ma mère s'est séparé de son conjoint samedi 4 Mai car il l'avait trompé et elle ne supportait plus de l'héberger gratuitement (il ne payait que ses propres courses) pendant que son ex conjoint continuait à voir celle avec qui il l'avait trompÃ...

Bonjour, Dans le cadre d'une procédure JAF pour l'attribution d'une pension alimentaire, je dois me présenter bientôt devant la juridiction. Mon ex conjoint y va avec son avocat, tandis que j'y vais seule. Ma question : M'est il possible, en plus de la transmis...

Bonjour, mon frère est décédé le 18 mars de cette année. Il avait 41 ans, vivait chez ma mère et était reconnu travailleur handicapé et touchait seulement une allocation d'adulte handicapé. Il ne possédait rien, ni épargne, ni biens mobiliers, ils appartenai...

bonsoir , Il y a quelque temps j 'ai perdu mon beau frère ,comme il n 'y avait pas de bien a part une voiture qui cote 2500 euros nous n 'avons pas pris de notaire.De plus il y avait quelques dettes du coup nous avons tous fais une renonciation a succession....

je me suis marier au portugal en decembre2012 .JE SUISNEE EN FRANCE JAI LA NACIONALITE PORTUGAISE COMMENT RECONNAITRE MON MARIAGE EN FRANCE