Droit de la famille
Suis-je officiellement divorcé
Divorce - séparation
Bonjour,
J'ai déposé une requête en divorce le 20/04/12. Nous avons procédé, le 26/06/12, à une tentative de conciliation, qui a échoué. Le 19/09/12, le PV d'acceptation a été signé par les 2 parties. Le jugement de divorce a été prononcé le 09/01/13. Le problème c'est que mon mari est décédé le 01/03/13 et son avocat m'apprend qu'il n'avait pas signé les papiers. Donc je souhaiterais savoir qu'elle est exactement ma situation et quel document que je peux demander pour officialiser ma situation ?
Question posée le 08/05/2013
Par Colibri972
Département : Landes (40)
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