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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Je suis vrement divorce
Divorce - séparation

en 1995 je fait une demande de divorce par un avocat en 1996 la avocat ma envoie la photocopie du jugement aux torts de mon mari mon avocat me dis.je fais signifier cette decision afin de la rendre definitive puis procederai a la transcription en marge des actes civil ....

Par Maria39
Département : Jura (39)
Question posée le 29/04/2013
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Lors du calcul de la prestation compensatoire de la cour d'appel pour mon divorce,la cour ne déclare l'existence que d'un seul bien immobilier que nous avons vendu après notre séparation et qui est en attente de liquidation chez le notaire et expose qu'il y a aucun...

Par Jujufafa
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 28/04/2013
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Enquête psychologique
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour je suis divorçée de mon ex mari depuis 6 ans,jai refais ma vie depuis lui non, monsieur est toujours en colère de ce fait il repose toutes sa haine et rancoeur sur nos enfants, il m'insulte devant nos enfants à longueur de temps quand il en a la garde, il es...

Par Lila34
Département : Var (83)
Question posée le 28/04/2013
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Ma fille de 16 ans voudrait apposer mon nom à son nom de naissance. Son père refuse sans aucun motif. Comment peut-elle faire?

Par Mariepierre
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 28/04/2013
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Reconnaissance de dette
Divorce - séparation

Je suis séparé de ma femme depuis 1an et demi, aujourd'hui elle me demande de régler une reconnaissance de dette faite pendant le mariage suite à un prêt de son oncle, reconnaissance signée par elle seule. Elle avance que ce prêt d'argent entre famille est une de...

Par Gaby
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 28/04/2013
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Droit d hebergement
Divorce - séparation

MON AMIE EST HEBERGE AVEC SES 2 ENFANTS CHEZ MOI DEPUIS LE MOIS D AOUT 2012 A TITRE GRATUIT , JE DESIRE ME SEPARER MAIS ELLE NE VEUX PAS PARTIR DE LA MAISON .QUELLE SONT MES DROITS POUR QUELLE QUITTE LE DOMICILE.Merci

Par Gourbi
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 28/04/2013
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Renonciation droit de visite enfant
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Est-ce un droit de renoncer au droit de visite obtenu après une décision de justice et si oui dans quelles mesures? Quelle est la procédure à suivre dans ce cas? Merci par avance. Cordialement.

Par Af33
Département : Gironde (33)
Question posée le 28/04/2013
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Séparer depuis 13 ans, mon ex conjointe me reclame le remboursement de diverses factures qu'elles avait payé mais qui étaient à mon nom car en pleine creation d'entreprise et en attente d'un credit je ne pouvait pas tout payer. De plus j'avais acheté une voiture qu...

Par V.24200
Département : Dordogne (24)
Question posée le 27/04/2013
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Changement d'avis
Divorce - séparation

ma fille est en instance de divorce par consentement mutuel avec le même avocat pour les 2 le prononcé du divorce doit avoir lieu le 15 mai et son mari ne veut plus divorcer que doit elle faire ils vivent séparément il a un appartement elle vit a mon domicile

Par Liligab
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 27/04/2013
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Ma fille est manipulée
Mariage et régime matrimonial

ma fille était obligée depuis 1 an de passer par le tel de son copain et son ordinateur pour communiquer avec moi.Il a changé la ligne.Je n'ai plus de contacts,il veut l'emmener chez lui en Martinique,il la détourne de moi.Elle est étudiante(23 ans)Je ne sais pas q...

Par Sulina
Département : (20)
Question posée le 27/04/2013
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