Questions - réponses : Droit de la famille

Combien de temps s'écoule entre la date de délibéré et le jour oú le Tribunal me communique les décisions d'une affaire ? Merci.

mon mari est decede, il a eu 1 fille qui a 28 ans dun premier concubinage (non marié), la mere de celle ci est decede lorsqu elle avait 8 ans. Elle a alors eu en héritage de sa mere 20000€ que son père ne lui a pas restitué à sa majorité. Aujourd'hui, un an aprÃ...

Bonjour, enfant naturel majeur, je porte le nom de ma mère.Devenu père, je souhaite porter le nom de mon père (qui m'a reconnu)et le transmettre à mes enfants.Que faire?

Mes parents ont été mis en maison de retraite par mon frère et ma soeur au mois de juillet 2012. Je ne l'ai appris que lorsque tout avait été réglé, mes parents étant malades (mon père n'a plus toute sa tête) cela semblait une bonne solution. Il se trouve que ...

bonjour Je vous ai envoyé récemment une demande mais je mettais mal expliqué. Mon mari a 2 demie sœur dont une qui vient de décédée. elle était selibataire et nous sommes trois freres d un premier mariage. Notre mére et beau père sont décédé depuis une ...

Bonjour, Mon fils et sa concubine se sont pacsés pour l'achat d'un appartement.Ils ont signé pour un prêt solidaire sur une durée de 25 ans. Au bout de 6 mois elle décide de le quitter. L'appartement est mis en vente mais il n'y a toujours pas d'acheteur depuis ...

Bonsoir, Quelle est la procédure pour dissoudre un pacs et quel est le tarif d'un huissier de justice pour cette prestation ? Avec mes remerciements pour votre aide. Cordialement. Marie

Mon père est décédé cette année (fév.2013) et laisse une dette de 78 000 euros (prestation compensatoire pour mon ex-belle mère).. L'actif successoral correspond à cette dette !! mais elle a "pris" une très grosse somme d'argent à mon père (même montant!rele...

Mes parents 93 ans sont en maison de retraite et n'ont plus à ce jour toutes leurs facultes mentales. Leurs avoirs et gestion des comptes sont assures par un cabinet comptable qui vient chaque moi leur faire signer des documents (paiement de factures etc ...) j'avais j...

bonjour, mon mari et moi sommes séparés de fait depuis 1 an, au niveau des impôts je vois que nous devons faire une seule déclaration, admettons mais: 1) dois je cocher la case séparés avec la date de séparation ? 2) allons nous recevoir chacun un avis d'impositi...