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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Location dune maison dune personne dependante
Tutelle et curatelle
Bonjour, Ma mère s' occupe de sa soeur en maison spécialisée pour la maladie d'elseimer. Sa maison principale n'est donc plus habitée. Est-ce que ma mère peut louer sa maison à son neveu? Ma mère n'a ni tutelle, ni curatelle. Merci pour votre réponse.
Département : Val-d'Oise (95)
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Pv d'acceptation rupture du mariage art 233
Divorce - séparation
J'ai demandé un divorce pr faute, ns avons été convoqué en février dernier, Mr ne voulais pas se présenter. Je n'avais ps la connaissance de l'art233. Le jour de l'audience, Mr à ma grande surprise avait pris un avocat pour rupture du mariage art233. Je n'ai pas ...
Département : Ariège (9)
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Gendre violent
Succession et héritages
Un gendre veuf peut-il hériter des biens de la famille de son épouse décédée et mariée sans contrat de mariage
Département : (20)
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Indivision - cession de parts entre indivisaires
Succession et héritages
Dans une indivision (maison avec terrain), suite à une succession, un indivisaire peut-il vendre sa part à autre indivisaire sans l'accord de tous les indivisaires, au prix convenu entre eux deux? Si oui, quelle est la démarche vis-à-vis des autres indivisaires? Fau...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Personne dépendante
Tutelle et curatelle
Bonjour, Je garde avec ma femme ma belle mère qui est totalement dépendante a 100% a son domicile et la banque ne peut plus débloquer l'argent de son compte du moins c'est ce que dit son fils qui lui avais le droit de signer les chèques et retirer avec la carte ble...
Département : Moselle (57)
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Delais maximum pour contester une liquidation de bien
Divorce - séparation
Bonjour, Suite à mon divorce et à la vente de notre maison, au moment du partage chez le notaire, mon ex mari ne veut pas me verser la moitié du crédit que j'avais réglé suite à la décision du JAF de rester dans la maison a titre gratuit à condition de régler ...
Département : Yonne (89)
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Heritage
Donation
mes parents ont fait une donation de leurs 2 maisons, une pour ma soeur qui y habitait déjà et l'autre, dans laquelle ils habitent pour moi.Ma soeur, depuis le jour de la donation ne leur verse plus de loyer.Mes parents payent même les taxes foncière et d'habitation...
Département : Bas-Rhin (67)
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Partage en cas de divorce
Divorce - séparation
Bonjour, ma femme et moi nous séparons, j'aimerais savoir si les biens et surtout les économies (capital retraite, bourse, sicav et autres) faites avant le mariage sont à partager, sachant qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage fait a la signature. Merci de votre r...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Y a t'il un recourt devant les tribunaux
Divorce - séparation
bonjour j'ai cru en l'amour parfais se quelle ma laissé croire on a eu un enfant on est aller vivre a coté de son père comme elle le desiré ,a savoir qu'elle a 28 an de moins que moi une fois le bebe la les travaux fini elle a dis devant temoin ( son père) quelle m...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Droit sur heritage
Succession et héritages
La soeur de ma mére (décédée) et son mari sont eux aussi décédés sans heritiers en 2012. De fait je suis heritier. J'apprends qu'ils ont arrenté une tierce personne et que leur maison est en vente. Je n'etait au courant de rien. Je voudrais savoir si j'ai des dr...
Département : Gironde (33)
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