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Droit de la famille

Retranscription d'un mariage celebre a l'etranger
PACS et concubinage

Bonjour,
Je suis francaise. J'ai ete mariee aux U.S.A avec un americain puis divorcee quelques annees plus tard aux U.S.A. Ces deux actes n'ont jamais ete retranscrits sur le registre de l'Etat Civil Francais. Le mariage ne figure pas sur ma fiche d'etat civil ni bien sur le divorce. Maintenant j'envisage de souscrire un P.a.c.s et souhaite savoir si je suis obligee de retranscrire ses actes ou si simplement je peux m'en dispenser puisque le mariage et le divorce ont ete accomplis aux USA? Bien sur, je prefererais eviter toutes ces formalites.
Merci d'avance votre reponse.


Question posée le 05/05/2013

Par Zaza

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :acte d'état civildivorcetranscription

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 05/05/2013

Madame,

Vous devez faire transcrire le divorce sur votre acte d'état civil. La décision du juge américain doit être reconnue et exécutoire en France. Il vous faut saisir le juge en France pour rendre la décision exécutoire en France.

Je vous conseille de voir un avocat dans le 94 (vous semblez y résider).

Bien à vous,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 05/05/2013

Chere madame
je pourrais vous faire cette procedure. il faudra faire traduire le jugement en francais au prealable par un expert assermente.
votre bien devouee

Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
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