Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour Je frequente un homme marié mais séparé de corps depuis 2 ans Pas de concilaition avec sa femme Après tout ce temps Le 2 mai2013 le juge refuse de prononcer le divorce motif Aucun motif ne lui est reproché c'est caduque .. et sa femme a 2 mois pour faire a...

Bonjour, je suis mariée et j'ai un bébé de 8 mois et je subis une violence conjugale comme il m'interdit de travailler je veux demander le divorce parcequ'il refuse le divorce.Mais j'ai peur de ne pas avoir la garde de mon bébé parceque j'ai pas un travail ni un l...

Propriétaire d'une stèle familiale en mémoire de FFI exécuté par les allemands en 1944 à l'orée d'un bois, je souhaite donner cette stèle au Souvenir Français. Comment procéder ? Quelles donations faire ? Idem pour une sépulture dans un cimetière ?

Mariés sous le régime de la communauté, nous allons divorcer. La SA dont mon mari est PDG va donc être partagée en deux. Il a demandé à son expert-comptable de réaliser un état des lieux" de l'entreprise, de la valoriser à aujourd'hui. Il a enlevé 60 % d'impÃ...

Bonjour Ma mère, âgée de plus de 80 ans, vient de me donner 15 000 euros (un chèque. L'imprimé de déclaration de don aux impôts mentionne que le donateur ne doit pas avoir plus de 80 ans. Que dois je faire ? La déclaration est-elle obligatoire ? Merci à l'av...

Séparés depuis deux ans, nous sommes d'accord pour divorcer. Mon mari me propose de le faire devent notaire ???? est ce légal? Ne doit on pas faire appel à un avocat?

Bonjour, je suis séparé de ma compagne depuis environ 3 mois et avec qui j'ai eu 2 enfants (5 et 2ans). Celle-ci ne m'accorde des droits de visite ou meme des droits d'appelles telephoniques que quand bon lui chante en mettant en avant qu'il n'y encore aucune decision...

j'ai fait une demande au JAF pour revaloriser la PA que je verse pour mes 3 enfants (17-20-22 ans) J ai communiqué à leur père par courrier du 25/04 les éléments transmis au juge mais il n'a récupérer le courrier que le 06/05 (avisé le 26/04). Le 13/05 un courr...

mon père est décédé alors que j'étais mineur, ma mère se remarie sans contrat et à un nouvel enfant (mon demi frère), mon beau père hérite de ses parents. aurais-je droit à la même chose que mon demi frère lors de la succession de ma mère et de mon beau pÃ...

Bonjour Messieurs Dames, Quel est le délai dont dispose la Cour d'Appel d'un Tribunal, quand l'arrêt rendu par les Magistrats de la Cour d'Appel ordonne une enquête médico-psychologique des parents et de l'enfant fin janvier dernier, dont le rapport doi...