Droit de la famille
Partage des dommage et intêret suite à un jugement
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
Pouvez vous me dire, si les dommages et intêrets gainer suite à un décision juridique rendue par la Cour d'appel doit etre partager entre epoux divorcer.
La procédure a commencer en 2007 donc est ultérieur au divorce,prononcer il y a 6 mois.
Marier sous le régime de la communauté.
Merci pour votre réponse
BW.
Question posée le 08/05/2013
Par Benlou
Département : Tarn (81)
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