Les frais de scolarité de ma fille majeure pour en plus de la pension
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

La pension alimentaire a pour but de subvenir aux besoins de l’enfant (frais de logement, nourriture, vêtement, de scolarité etc...). Elle est fixée par le Juge aux Affaires Familiales. Son montant va ainsi dépendre des besoins du parent pour élever l'enfant, de la pension et des ressources du parent débiteur (article 208 du Code civil).
Il peut être demandé une révision du montant de la pension au JAF lorsque surviennent des éléments nouveaux qui le justifient.
De plus, la pension alimentaire peut être déduite de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Dans le cadre d’un versement de pension alimentaire à un enfant majeur, l’enfant ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du parent débiteur. Le montant déductible est soumis à un certain plafond qui se monte à 5 698 euros par enfant majeur, 11 396 euros par enfant majeur célibataire, chargé de famille et dont un seul parent subvient à ses besoins ou si l’enfant est marié ou pacsé et que le parent subvient seul à l’entretien du couple. Dans le cas où l’enfant est hébergé par le parent, les frais au titre du logement et de la nourriture peuvent être déduits pour un montant forfaitaire de 3359 euros les autres frais étant déductibles dans une limite de 2339 euros (montant réel et justifié), (articles 156 et suivants du Code général des impôts).
La pension alimentaire peut être déduite peu important son âge et sa situation professionnelle lorsqu’il ne peut lui-même subvenir à ses besoins. Il faudra à ce titre apporter la preuve de l’état de besoin de l’enfant et du versement de la pension.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre s sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-03-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html

Cordialement.