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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Demande de report abusive
Pension alimentaire - garde des enfants

j'ai fait une demande au JAF pour revaloriser la PA que je verse pour mes 3 enfants (17-20-22 ans) J ai communiqué à leur père par courrier du 25/04 les éléments transmis au juge mais il n'a récupérer le courrier que le 06/05 (avisé le 26/04). Le 13/05 un courr...

Par Sansan
Département : Isère (38)
Question posée le 13/05/2013
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Héritage
Succession et héritages

mon père est décédé alors que j'étais mineur, ma mère se remarie sans contrat et à un nouvel enfant (mon demi frère), mon beau père hérite de ses parents. aurais-je droit à la même chose que mon demi frère lors de la succession de ma mère et de mon beau pÃ...

Par Jean
Département : Paris (75)
Question posée le 13/05/2013
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Expertise medico-psy
Divorce - séparation

Bonjour Messieurs Dames, Quel est le délai dont dispose la Cour d'Appel d'un Tribunal, quand l'arrêt rendu par les Magistrats de la Cour d'Appel ordonne une enquête médico-psychologique des parents et de l'enfant fin janvier dernier, dont le rapport doi...

Par Gentilpapa
Département : Loire (42)
Question posée le 13/05/2013
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Succession et bien immobilier
Succession et héritages

Bonjour, Notre père est décédé en mai 2012, nous sommes 3 enfants héritiers à 1/3 d'un bien immobilier. Notre soeur c'est installée dans la maison de notre père en mai 2012, elle est propriétaire d'une maison qu'elle devait vendre pour nous donner notre part ...

Par Crokett
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 13/05/2013
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La séparation de faite
Divorce - séparation

bonjour Maitre mon mari est moi sommes séparé de faite depuis 7 ans pu t-il demander le divorce sans mon consentement car il a rencontré quelqu'un merci

Par Annick78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 12/05/2013
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Bonjour, Ma maman (79 ans) vit avec son compagnon (78 ans) depuis 36 ans. ils ne sont ni concubins ni mariés ni pacsés. Son compagnon à deux enfants avec lesquels il a coupé les ponts et n'a plus aucun contact depuis plus de 30 ans. Mes frères et sœurs et moi-m...

Par Mc54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 12/05/2013
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Pension alimentaire et règle de garde
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour . Je suis divorce depuis 2009 et je verse une PA de 250€/mois pour mon fils . J'habite à plus de 100km de son domicile ( chez sa mère ) et je fais les trajets tout le temps ce qui m'engendre des frais supplémentaires ... J'ai également mon fils la moitié ...

Par Nicolas
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 11/05/2013
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Madame, Monsieur, Ma mère s'est séparé de son conjoint samedi 4 Mai car il l'avait trompé et elle ne supportait plus de l'héberger gratuitement (il ne payait que ses propres courses) pendant que son ex conjoint continuait à voir celle avec qui il l'avait trompÃ...

Par Dandy76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 10/05/2013
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Pièces a transmettre au jaf
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Dans le cadre d'une procédure JAF pour l'attribution d'une pension alimentaire, je dois me présenter bientôt devant la juridiction. Mon ex conjoint y va avec son avocat, tandis que j'y vais seule. Ma question : M'est il possible, en plus de la transmis...

Par Dolo
Département : Aisne (2)
Question posée le 10/05/2013
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Bonjour, mon frère est décédé le 18 mars de cette année. Il avait 41 ans, vivait chez ma mère et était reconnu travailleur handicapé et touchait seulement une allocation d'adulte handicapé. Il ne possédait rien, ni épargne, ni biens mobiliers, ils appartenai...

Par Aangelique13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 10/05/2013
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