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Droit de la famille

Revalorisation de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour,
mon mari verse une pension alimentaire à son ex-femme pour ses 2 enfants.Elle demande une revalorisation.
La question que je me pose est de savoir s'ils tiennent compte uniquement des salaires de cette année, ou ceux egalement de l'année derniere, car l'annee derniere je travaillais mais cette annee je suis en conge parental.
Mon mari touche 1200 euros et moi 400 euros, elle demande une pension de 400 euros sachant que l annee derniere je travallais pour 1495 euos
cordialement


Question posée le 06/05/2013

Par Ines

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :divorcepension alimentairerévision pension alimentairesaisir le JAF
Date de la réponse : le 06/05/2013

Bonjour,

La loi pose un principe de révision automatique des pensions alimentaires, outre la possibilité de demander une révision judiciaire.
En effet, il est prévu que les pensions alimentaires sont révisables chaque année en fonction d’un indice, qui est l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac). La date de révision peut être la date anniversaire du jugement ou encore le 1er janvier de chaque année. S'agissant de la révision judiciaire de la pension alimentaire, il faut se référer à l'article 209 du Code Civil, qui prévoit que "lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée". Ainsi, la pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur se sont modifiées clairement. Les ressources du conjoint ou de la personne vivant maritalement avec le débiteur sont également prises en considération par le juge pour évaluer le montant de la pension. Il examine le revenu disponible après satisfaction de ses obligations d'aide mutuelle ou de contribution aux charges du ménage. En cas de remariage (ou concubinage du créancier), les revenus du conjoint ou du partenaire sont également pris en compte par le juge pour déterminer les conditions de ressources et des besoins.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les modèles de lettres sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-l-arret-du-versement-de-la-pension-alimentaire-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-5033.html

Cordialement,

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