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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Prestation compensatoire
Divorce - séparation
L'un de mes proches doit procéder avec son ex au partage de leur communauté Séparés de corps suivant jugement de 2002 en vertu duquel l'époux verse à Mme 220 € par mois le divorce est définitif depuis juillet 2012 (ONC juillet 2007) Depuis JUILLET 2012 l'Ã...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Je vie dans la maison secondaire de mais parent il divorce
Divorce - séparation
bonjour je vie dans la maison secondaire de mais parent il divorce es-que il peuve m’expulse
Département : Gers (32)
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Qu'en est-il du droit de réserve applicable à ce cas de figure ?
Divorce - séparation
Gérant d'une SARL,M. X souhaite divorcer d'un commun accord de sa conjointe non salariée qui veut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Que puis-je répondre à ce couple ?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Divorce et jouissance des biens
Divorce - séparation
Bonjour, Mon ex-mari et moi sommes divorcés depuis 2007, je suis partie de la maison en 2006, laissant tout. Dans l'acte de divorce il est précisé que Monsieur habite dans la maison commune et en assume les frais, sans me verser quoi que ce soit. Qu'il doit me verse...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Demande de renseignement
Adoption
Bonjour a vous , je me permets de vous contacter car j'ai une question à laquelle je ne trouve de réponse. Je vous explique: Mon époux a signé un abandon (erreur de sa vie)devant le juge pour sa fille qui avait alors 6 ans. Elle porte depuis le nom du nouvel ép...
Département : Hérault (34)
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Divorce et contrat de mariage
Divorce - séparation
Bonjour, J'entame une procédure de divorce par consentement mutuel. Mon mari possédait un bien avant notre mariage d'une valeur de 70 000 euros, il a été fait un contrat de mariage pour cette valeur. A ce jour nous avons une maison à vendre mais dont la valeur cou...
Département : Seine-Maritime (76)
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Céder sa part d'héritage au dernier des vivants
Succession et héritages
Bonjour, Mon père vient de décéder. Ma mère est toujours vivante. Nous sommes 2 enfants et avons décidé de laisser notre part d'héritage à notre mère. Ma mère possède une maison. Comment devons-nous procéder ?. Quels seront les frais ?. Merci de votre rép...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Bonjour, Placée en famille d'accueil et foyer de mes 10 ans jusqu'à ma majorité, j'aimerais aujourd'hui consulter mon dossier de l'aide sociale à l'enfance et les jugements du tribunal pour enfants de Quimper. Sous quelle forme dois-je faire ma demande? A qui? A...
Département : Finistère (29)
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Pension alimentaire et garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, dans le cas d'une garde alternée, je bénéficie d'une pension alimentaire pour les enfants. Suis-je sensée tout payer avec cette pension alimentaire (activités extrascolaires, voyages scolaires, vêtements, cantines) ou alors on partage les frais, cette pe...
Département : Bas-Rhin (67)
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Qui doit payer la pension compensatoire en cas de deces du debiteur
Divorce - séparation
mon ex mari me verse un pension compensatoire a vie , il se remarie dans quelques mois , qui paiera la pension le jour de son deces , sa nouvelle femme ou mes enfants , peut il detourner la loi dans un contrat de mariage pour eviter de faire payer sa nouvelle femme au d...
Département : Loiret (45)
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