Droit de la famille
Qui doit payer la pension compensatoire en cas de deces du debiteur
Divorce - séparation
mon ex mari me verse un pension compensatoire a vie , il se remarie dans quelques mois , qui paiera la pension le jour de son deces , sa nouvelle femme ou mes enfants , peut il detourner la loi dans un contrat de mariage pour eviter de faire payer sa nouvelle femme au detriment de ses enfants
Question posée le 06/04/2014
Par Catherine
Département : Loiret (45)
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