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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Comment recuperer un arrieré de pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour.separee depuis juin 2006 du pere de mes deux enfants je dois percevoir selon le jugement rendu par le tribunal en 2007 une pension de 120 euros.a partir de juin 2008 j ai eu recours a un huissier de justice pour qu il effectue une saisie sur assedic qui s est st...
Département : Somme (80)
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Droit a l'apl
Divorce - séparation
Bonjour, Nous allons entamer une procédure de divorce. Je voudrais savoir si je peux prétendre a l'aide pour le logement avant que le divorce soit prononcé. Est-ce que le fait d'être séparé donne ce droit ? Je précise que mes revenus seul ne me permettent pas...
Département : Nord (59)
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Succession
Succession et héritages
depuis 16 ans j'attend l'heritage de ma grand mere son fils est en liquidation judiciaire,lui et ses enfants sont en possession de tous les biens,le mandataire vient de me dire que par rapport a cette liquidation je n'étais plus héritière mais créancière je ne comp...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Prestation compensatoire
Divorce - séparation
L'un de mes proches doit procéder avec son ex au partage de leur communauté Séparés de corps suivant jugement de 2002 en vertu duquel l'époux verse à Mme 220 € par mois le divorce est définitif depuis juillet 2012 (ONC juillet 2007) Depuis JUILLET 2012 l'Ã...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Je vie dans la maison secondaire de mais parent il divorce
Divorce - séparation
bonjour je vie dans la maison secondaire de mais parent il divorce es-que il peuve m’expulse
Département : Gers (32)
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Qu'en est-il du droit de réserve applicable à ce cas de figure ?
Divorce - séparation
Gérant d'une SARL,M. X souhaite divorcer d'un commun accord de sa conjointe non salariée qui veut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Que puis-je répondre à ce couple ?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Divorce et jouissance des biens
Divorce - séparation
Bonjour, Mon ex-mari et moi sommes divorcés depuis 2007, je suis partie de la maison en 2006, laissant tout. Dans l'acte de divorce il est précisé que Monsieur habite dans la maison commune et en assume les frais, sans me verser quoi que ce soit. Qu'il doit me verse...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Demande de renseignement
Adoption
Bonjour a vous , je me permets de vous contacter car j'ai une question à laquelle je ne trouve de réponse. Je vous explique: Mon époux a signé un abandon (erreur de sa vie)devant le juge pour sa fille qui avait alors 6 ans. Elle porte depuis le nom du nouvel ép...
Département : Hérault (34)
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Divorce et contrat de mariage
Divorce - séparation
Bonjour, J'entame une procédure de divorce par consentement mutuel. Mon mari possédait un bien avant notre mariage d'une valeur de 70 000 euros, il a été fait un contrat de mariage pour cette valeur. A ce jour nous avons une maison à vendre mais dont la valeur cou...
Département : Seine-Maritime (76)
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Céder sa part d'héritage au dernier des vivants
Succession et héritages
Bonjour, Mon père vient de décéder. Ma mère est toujours vivante. Nous sommes 2 enfants et avons décidé de laisser notre part d'héritage à notre mère. Ma mère possède une maison. Comment devons-nous procéder ?. Quels seront les frais ?. Merci de votre rép...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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