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Droit de la famille

Je vie dans la maison secondaire de mais parent il divorce
Divorce - séparation

bonjour je vie dans la maison secondaire de mais parent il divorce es-que il peuve m’expulse


Question posée le 08/04/2014

Par Wil32

Département : Gers (32)


Mots clés de cette question :expulsionlocataire
Date de la réponse : le 10/04/2014

Bonjour,

La procédure d'expulsion est nécessairement mise en œuvre par un huissier. Préalablement, l'huissier notifiera sa visite mais cela n'est pas obligatoire.
Depuis le du 27 mars 2014, le bailleur qui procèderait lui même à l'expulsion d'un locataire, donc à une expulsion illégale, sera passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Cordialement

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