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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Se reloger suite à la dissolution d'un pacs
PACS et concubinage
Bonjour, Pacsé depuis 7 ans avec mon conjoint et habitant dans sa demeure, nous allons de commun accord y mettre un terme. De combien de temps est-ce que je dispose à compter de cette dissolution, pour quitter son habitation dans le but de me reloger? Je vous remerc...
Département : Haute-Saône (70)
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Separation et vente maison
Divorce - séparation
bonjour je suis separee de mon mari depuis 10 mois et suis hebergee depuis lors. nous avons mis la maison en vente a mon depart et mon mari vit toujours sur place ! Si nous faisons une declaration séparée au niveau des impôts avant la vente cela nous engage t i...
Département : Charente (16)
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Garde
Pension alimentaire - garde des enfants
Après 8 ans de séparation sans jugement sur la garde de nos 2 enfants j'ai souhaité officialiser nos accords. Nous avons saisi le JAF pour faire valider notre accord. Depuis rien ne va plus, mon ex-conjoint demande (par SMS)que soit ajouter à notre accord le fait ...
Département : Loire (42)
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Saisie et heritage
Succession et héritages
bonjour,mes parents ont failli perdre la maison familiale suite a une liquidation judiciaire de leur entreprise,ma soeur l a rachetee sans prevenir les freres et soeurs et est maintenant proprietaire de la maison avec un acte notarie en avait elle droit?pourquoi le nota...
Département : Landes (40)
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Trop perçu de pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Suite à un jugement en appel mon ex femme a été condamnée à me verser un trop perçu de pension alimentaire suite à la révision à la baisse de celle-ci. A ce jour, elle ne m'a toujours rien versé (4 mois) et un arrangement à l'amiable est impossible. Comment p...
Département : Moselle (57)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Après être passé au tribunal des affaires familiales mon ex mari me doit l'arrière de la pension alimentaire, le 4 avril 2014 il a été condamné à des dommages et intérêts, le problème c'est qu'il vit au Canada depuis 2011, vers qui je peut me tourne...
Département : Isère (38)
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Retrait de carte de séjour "salarié"
Divorce - séparation
Bonjour, Mon ami est arrivé en France il y a 1,5 ans car il s'est marié avec une ressortissante Français, 3 mois après leur mariage, ils sont en instance de divorce dans le pays d'origine de mon ami (Algérie). A cette occasion il a changer de statut sur sa carte ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Mainlevée pension
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Mon ex mari avait un prélèvement sur salaire pour la pension alimentaire ,les enfants sont autonomes aujourd'hui je dois donc faire une mainlevée mais qui doit payer les frais? Merci
Département : Essonne (91)
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Le pere de mon mari(qui la reconnue ) nest pas son pere biologique a t
Pension alimentaire - garde des enfants
le pere de mon mari(qui la reconnue ) nest pas son pere biologique a til des droits sur notre enfant
Département : Charente-Maritime (17)
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Garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon enfant âgée de 19 ans en garde alternée côté partir définitivement chez sa mère pour son confort personnel. Elle poursuit ses études. Dois je lui verser une pension alimentaire Merci d'avance
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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