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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Divorce depuis l'étranger
Divorce - séparation
Bonjour, Mon mari et moi nous sommes mariés en France. Je suis Francaise. Mon mari est Autrichien. Nous vivons en Autriche. Auprès de quelle instance locale pouvont-nous effectuer nos démarches de divorce (par consentement mutuel), faut-il nous rendre obligatoirem...
Département : Paris (75)
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Quels sont les droits en garde alterné?
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Je viens vers vous car nous avons besoin de certaines réponses. Mon compagnon est en garde alterné sauf que son ex femme se donne beaucoup de droit sans lui demander son avis. Exemple: changement d'école pour les enfants,son ex-femme a fait en sorte de le...
Département : Nord (59)
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Garde de ma fille
Pension alimentaire - garde des enfants
Je suis separe depuis 2003 moi et mon ex compagne nous sommes toujours arrange a l amiable notre fille a 12 ans elle a désirait vivre avec moi en accord avec sa maman se qui fut fait debut septembre suite a une dispute entre mere et fille sa mere veut obliger ma fille ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Violation d'entretien
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, je suis divorcée depuis 2012, mon exmari habite en suisse et moi j'ai emménagé en France avec notre fille en mars2014, depuis notre déménagement mon exmari ne payé plus la pension donc j'ai porté plainte pour violation, on est passé devant le tribunal e...
Département : Haute-Savoie (74)
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Héritage d'une ressortissante algérienne sans enfant décédée en france
Succession et héritages
ma tante décédée sans enfant vivait en France jusqu'à sa mort et a laissé un fonds que ses frères et soeurs ne savent pas comment l'acquérir.sachant qu'elle a 1 frère et une soeur vivants en Algérie et un frère vivant en France et le reste de ses frères sont...
Département : Haute-Garonne (31)
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Divorce droit d'hebergement
Pension alimentaire - garde des enfants
Pouvez-vous me donner des explications sur cette phrase de l'ordonnance sur incident : "En période scolaire : une fin de semaine par mois entre chaque période de vacances scolaires" ? "à charge pour le père d'en informer la mère 15 jours à l'avance." 15 jours es...
Département : Charente-Maritime (17)
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Trajet enfant - parents divorcés
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, dans mon jugement de divorce, il est précisé "Dit que le père accueillera l'enfant à son domicile la moitié des vacances scolaire. A charge pour le père d'aller chercher et de reconduire de l'enfant au domicile de l'autre parent ou de le faire chercher et...
Département : Val-d'Oise (95)
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Droit de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour , J'ai. Ne sait comment expliquer ma situation...mon ex conjoint et moi somme divorcer depuis novembre 2011 on avait a ce moment la 1 enfant...etant donner que je n'avait pas de logement et que jetais cher mes parents le juge avait donner la garde a mon ex je ...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Paiement d'une soulte
Donation
comment puis je récuperer une soulte dû depuis plus de 10 ans après donation. délai imparti pour le règlement étant fixé a 10 ans en 2003.a ce jour j ai touché 2 versements. merci
Département : Landes (40)
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Concernant la signature de testaments en anglais et en français
Succession et héritages
Anglais vivant en France depuis 17 ans et en train de mettre à jour nos testaments, après l'entrée en vigueur le 17 août de la législation 'Bruxelles IV' mon époux et moi choisissons l'application des lois de succession britanniques. Chacun aura un nouveau test...
Département : Lot (46)
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