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Droit de la famille

Paiement d'une soulte
Donation

comment puis je récuperer une soulte dû depuis plus de 10 ans après donation. délai imparti pour le règlement étant fixé a 10 ans en 2003.a ce jour j ai touché 2 versements.
merci


Question posée le 09/09/2015

Par Maya61

Département : Landes (40)

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