Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Concernant la signature de testaments en anglais et en français
Succession et héritages
Anglais vivant en France depuis 17 ans et en train de mettre à jour nos testaments, après l'entrée en vigueur le 17 août de la législation 'Bruxelles IV' mon époux et moi choisissons l'application des lois de succession britanniques.
Chacun aura un nouveau testament en anglais avec sa traduction française, rédigé comme par le passé par notre 'sollicitor' bilingue en GB qui, bien qu'un expert dans la loi des deux pays, préfère que le mode de signature de ces testaments soit confirmé - car maintenant nous avons aussi la nationalité française.
Est-il toujours le cas que, étant britanniques d'origine, nous signons nos testaments selon les formules anglaises (la Convention de la Haye de 1961) et non pas selon les formules françaises ? Merci beaucoup par avance d'une confirmation sur ce point, on sera ainsi rassuré sur la validité des testaments.
Question posée le 08/09/2015
Par Quercy clarke
Département : Lot (46)
Tweet |