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Droit de la famille

Garde de ma fille
Pension alimentaire - garde des enfants

Je suis separe depuis 2003 moi et mon ex compagne nous sommes toujours arrange a l amiable notre fille a 12 ans elle a désirait vivre avec moi en accord avec sa maman se qui fut fait debut septembre suite a une dispute entre mere et fille sa mere veut obliger ma fille a retourner sous son toit ma fille refuse ait elle en age de choisir avec lequel de ses parent elle desire vivre ?


Question posée le 13/09/2015

Par Phenix

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :audition mineurdiscernementséparation

Par Angélique MERLIN (Avocat)

Date de la réponse : le 14/09/2015

Monsieur,
l'audition de l'enfant mineur devant le juge aux affaires familiales est possible à partir du moment où celui-ci possède le discernement suffisant.
pour officialiser le transfert de résidence, il vous appartient d'engager une procédure en ce sens devant le tribunal, au besoin avec un avocat.
votre fille pourra demander, par l'intermédiaire d'un avocat, à être entendu.
sur Rouen, le discernement est jugé comme suffisant à l'âge de 12 ans. L'avocat qu'elle rencontrera devra s'assurer de ce qu'elle souhaite effectivement être entendue et de ce qu'elle a le discernement nécessaire. Son avocat fera alors la demande dans le cadre de la procédure que vous avez engagée.
les délais pour que le dossier soit examiné par le juge sont actuellement très longs (près de 8 mois).
je peux vous assister dans le cadre de cette procédure si vous le souhaitez.
pour la désignation de l'avocat pour votre fille, il convient de s'adresser au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de rouen. Pour l'audition, votre fille bénéficie de l'aide juridictionnelle de plein droit de sorte que l'avocat est indemnisé par l'avocat et les parents n'ont pas à débourser d'argent pour celui-ci.

Photo MERLIN Angélique
Angélique MERLIN (Avocat)
31 rue des arsins
ROUEN 76000
Cabinet : Angélique MERLIN avocat
Tél : 07.67.60.09.14.
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