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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Bonjour, Un conjoint peut-il recevoir un don provenant de la communauté légale(somme d'argent) avec l'accord de l'autre conjoint ? Cette donation entre époux est-elle irrévocable même en cas de divorce ? Cet acte doit-il être notarié? Merci pour votre réponse
Département : Charente-Maritime (17)
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Peut on divorcer en ayant un bien en commun
Divorce - séparation
Bonjour, Mon futur ex-mari et moi-même avons entamé les démarches concernant un divorce par consentement mutuel. Je précise que nous sommes propriétaires d'un bien immobilier et que nous avons un enfant en commun. Lors de l'entretien avec l'avocat j'ai précisé...
Département : Yvelines (78)
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Pension alimentaire non versé
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Un jugement en 2011 a fixé le père de ma fille à verser une pension alimentaire. Depuis 3 mois celui-ci ne verse plus cette pension en déclarant qu'il n'a plus les moyens car il ne travaille pas.Est ce qu'il sera obligé de régler les arriérés des pens...
Département : Gironde (33)
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Saisie sur salaire
Pension alimentaire - garde des enfants
mon ami paye une pension a sa femme pour sa fille de 25 ans (140)depuis le divorce en 1999. Il n'a jamais aucune nouvelle sauf pour réclamer l'argent de la pension qu'il a dejà essayer d'arreter de payer puisque sa fille touche une pension d'handicapée et travaille e...
Département : Savoie (73)
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Garde d'enfant couple non marié non pacse
Divorce - séparation
Voilà 4 mois j'ai quitté mon ami ( non marié non pacsé) Nous avons des jumelles âgées de 5 ans. Je lui ai proposé une garde alterné en AR) nous vivons dans le même village :il la refuse. Il exige de voir ses filles quand lui le souhaite. Sa situation ...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Changement de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
mon ex qui a la garde de notre fils par jugement a accepté qu'il vienne vivre avec moi dans un autre département cette année,mais refuse de signaler le changement à son avocat,au juge et à la CAF(pour continuer à toucher les allocations) et veut que je continus à...
Département : Ariège (9)
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Changer un jugement
Pension alimentaire - garde des enfants
Je me permets de vous contacter afin de vous faire part de ma situation: je suis séparée du père de mes enfants depuis aout 2008 et un jugement m'accordant la garde a été rendu en 2010; le père ayant obtenu un droit de visite et d'hébergement. Il a fait valoir s...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Procuration sur les comptes
Succession et héritages
Suite a une embrouille avec ma mère dû a une volonté de ma sœur je ne l'a voit plus depuis 4 ans ma mère est agée et je suspecte que ma sœur profite d'elle financièrement et aurait eu procuration sur ses comptes.Suite au décès 3 ans avant de mon père nous so...
Département : Morbihan (56)
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Changement de residence de l'enfant et pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Mon conjoint a 2 filles qui résidaient avec leur mère. Depuis le 1/09/14, la plus petite a sa résidence chez nous, suite à sa demande. Seulement, le jugement a eu lieu en date du 1/02/15. Mais ma belle fille est venue chez nous en septembre de façon a pou...
Département : Gironde (33)
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Coment mettre fin a un usufruit?
Succession et héritages
Bonjour , Nous avons hérité d'une maison en nue propriétée , notre oncle en a l'usufruit .il se trouve que celui ci est tres agé , a ete placé en maison de retraite depuis 8mois maintenant.il ne reviendra pas a son domicile . Cette maison n'est plus entretenue et ...
Département : Var (83)
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