Questions - réponses : Droit de la famille

comment puis je récuperer une soulte dû depuis plus de 10 ans après donation. délai imparti pour le règlement étant fixé a 10 ans en 2003.a ce jour j ai touché 2 versements. merci

Anglais vivant en France depuis 17 ans et en train de mettre à jour nos testaments, après l'entrée en vigueur le 17 août de la législation 'Bruxelles IV' mon époux et moi choisissons l'application des lois de succession britanniques. Chacun aura un nouveau test...

Bonjour, je vais etre bref,j'ai un logement a mon nom uniquement,je paye seul les charges de celui-ci. Ma compagne avec qui je vie depuis maintenant plusieurs années a également son logement a son nom uniquement et elle paye seul ses charges et n'a pas de droits au ...

Bonjour, nous allons lancer une procédure de divorce par consentement mutuel et je souhaiterais savoir si une garde alternée serait possible si le JAF pourrait valider notre demande.Nos enfants ont3 ans et 5ans.Mon logement se situe a 10 min en voiture de l'école ou...

le notaire de mon oncle décédé en début d'année, viens de me dire que je ne suis pas sur le testament que puis-je faire, merci de bien vouloir me répondre

Dans le cadre de la succession d'une tante, mon frère, mes 3 sœurs et moi-même avons été lésés. Nous avions signé une procuration au tout début de l'affaire en question. La procuration : "La soussignée...(nom de moi-même pour l'une ; nom de chacun de mes f...

Bonjour j’ai besoin de votre aide ; j’ai lancé une contestation de paternité puisque j’ai des doutes que mon épouse avait une relation avec un autre homme lorsqu’elle était tombé enceinte maintenant on divorce et elle ne me donne pas mon enfant. La procéd...

Divorcé depuis 2012. 4 enfants, une pension de 880. Dette de 120000 euros. A l'époque du jugement, étant en mission en dehors de la France, je percevais une indemnité de 1000 euros logement, 500 de forfait voiture qui se rajoutaient à mon salaire de 4000. De retour...

Divorcé par consentement mutuel depuis 3 ans. Nos deux enfants on été en garde alternée pendant la première année. Puis mon ex femme s'est isolée volontairement dans une autre ville et depuis mes enfants ont souhaité rester avec moi et sont à ma charge mais ils...

Mon père est décédé ,il y a un an . Il a laissé un appartement en héritage . Nous sommes quatre héritiers . ça fait plus de 6mois que l appartement est en vente dans une agence ,le problème ,c est qu un des héritier surestime l'appartement et refuse les propos...