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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour, Dans le cadre d'une demande d'autorisation d'aliéner mon bien immobilier reçu en donation, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale étant bénéficiaire du RSA socle. Lorsque la décision de justice sera rendu, si celle-ci est en ma faveur, implique qu...

Par Trankiloo
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/09/2015
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Héritage
Succession et héritages

ma mère viens de nous quitter, elle habite dans le nord! Mon beau frère et ma soeur, l'ont immédiatement incinéré sans m'avertir,ni moi, ni le notaire! De plus cette semaine ils ont intégralement vidé son appart. pour y retirer tout ses biens et les mettre chez e...

Par Lorenzo
Département : Allier (3)
Question posée le 27/09/2015
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Succession
Succession et héritages

je me suis occupée de ma mére et mon beau pére depuis de longue année et ma mére a reçu un éritage de mon beau pére .apres son dc je me suis occupée de ma mére qui m avais dis que je devait gardée l argent pour moi et mon frére es aussi dcd et son fils veut ...

Par Morgan62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 26/09/2015
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Usufruit
Donation

Mes beaux parents étaient agriculteurs et à leur retraite, ils ont fait leur partage.Mon mari est rester à la ferme mais n'a jamais payé de loyer sur les batiments agricoles car son père avait refusé. Aujourd'hui décédé, mon mari a du mettre ses batiments en l...

Par Laurence
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 25/09/2015
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Suis-je obligé de verser une pension alimentaire ?
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,je suis cubain et je me suis séparé(il y a deux ans)d'une cubaine avec qui j'ai eu un enfant de deux ans maintenant.Notre méthode de contraception finalement inefficace,notre enfant est né.La mère voulait le garder (pour sauver notre couple)et moi non(à ca...

Par Arkeon
Département : (97)
Question posée le 25/09/2015
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Dde d'aide pour catherine du 50
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour. Je veux juste vous alerter sur une question posée le 16/9 par Catherine de la Manche (50) dans la rubrique droit de la famille. Cette dame semble dans une grande détresse. Je ne la connais pas et je suis tombée par hasard sur sa question. Merci de lui venir ...

Par Beat1705
Département : Gironde (33)
Question posée le 25/09/2015
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Mes parents veullent la garde de mon fils de 7 ans
Pension alimentaire - garde des enfants

J'ai eu des problèmes avec la justice pour stupéfiants il y a quelques années et je voudrai déménager dans le Sud pour m'éloigner des dangers. Mes parents ne sont pas d'accord et ne veulent pas que je parte avec mon fils et veulent entamer une procédure pour avoi...

Par Sophie
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 25/09/2015
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Acte huissier
Pension alimentaire - garde des enfants

Un huissier m'a laissé un avis de passage nature de l acte à aller retiré à la demande de mon ex compagnon Assignation avec signification de pièce pourriez vous me dire ce que cela pourrait être et si j ai internet à retirer cet acte merci

Par Nadia
Département : Moselle (57)
Question posée le 25/09/2015
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Traduction de l acte de mariage
Mariage et régime matrimonial

La traduction de notre acte de mariage en Français par un traducteur asermente Belge Est-il valable pour la demande du permis de Sejours pour mon épouse Phillipine à la prefecture des Ardennes à Charlesville-Mesieres

Par Yvdb
Département : Ardennes (8)
Question posée le 24/09/2015
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Droit de succesion
Succession et héritages

Bonjour, Mon père est décédé en 2004 et ma mère a eu l'usufruit de la maison Depuis elle a rencontré un homme donc elle n'est pas mariée ni pacsée, mais celui-ci vit chez ma mère à titre gracieux en tant que homme de compagnie. Ma mère qui est très malade ...

Par Rubbye
Département : Somme (80)
Question posée le 24/09/2015
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