Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Actuellement en procédure de divorce, j'ai émis le souhait de mettre fin à cette procédure. Toutefois, malgré ma décision, l'huissier a réalisé l'acte de transmission et l'a envoyé à l'étranger. Cet acte m'a été facturé. Est-ce que la facture d...

Ma mère devait toucher une pension compensatoire après son divorce . Elle ne l'a jamais perçu .La maison s est vendue après son décès donc ma sœur et moi étant héritiers de sa part , peux t'on demander la pension compensatoire en mandatant un huissier ? Et comb...

Je suis francaise et je me marie en Angleterre au mois d'aout et souhaite établir un contrat de marriage, mon conjoint ne parlant pas francais, il doit etre etablit en anglais. L'ambassade me demande un certificate de contrat de marriage fait par un notaire francais. L...

Mon père m'a donné un terrain (fin 2015) de 2179 m2 avec obligation de bâtir dans les 4ans. Cependant le POS exige une surface de 4000m2 ds cette zone pr bâtir. Dc j'ai signé un acte de donation pr un terrain à bâtir qui ne l'est pas, je ne peux pas respecter mon...

Bonjour Une amie a eu 2 enfants sans se marier, le papa les a reconnu à la naissance comme le font habituellement tous les papas. Ils se sont séparés quelques années plus tard, la maman gardant les enfants avec elle. Le papa vient de décédé, et au moment de fa...

Bonjour, J'entame une procédure de divorce après 25 ans de mariage sous le régime de la communité des biens. Nous sommes propriétaires de notre maison ( valeur 460 000 euros ) et je souhaite racheter la part de mon mari déduit d'une prestation compensatoire , ...

Ayant réussi un concours je recherche un nouveau poste dans la fonction publique territoriale et il y a peu de chances d'en trouver un dans ma commune. Le droit de visite actuel du père de ma fille comprend 2 nuits la semaine où il n'a pas de we. Dois-je saisir le JA...

Bonjour cela fait 20 ans que je m occupe du terrain de mon père sans i habiter je nettoie je rénove paye les impôt et la je décide d ouvrire la succession pour faire le partage nous somme 4 héritiers là notaire leur a envoyé un procuration pour l acte immo...

Bonjour. Séparé de la mère de mon enfant, j'ai un droit de visite(un week-end sur 2 et moitié vacances scolaires). Tout se passe à peu près bien. Le soucis est que mon ex est en conflits avec ses parents et du coup interdit à notre enfant de les voir, elle ne v...

Bonjour, Pourriez-vous m'aider pour remplir un certificat de non appel car je ne comprend pas tout, En vous remerciant, Cordialement